Mise à jour 9 Novembre 2016

Conditions du site Web

  1. Conditions d'utilisation et de vente
  2. Politique de confidentialité
  3. Conditions s'appliquant aux coupons
  4. Conditions s'appliquant aux concours
  5. RECOMMANDEZ UN AMI ET RECEVEZ UN CODE DE BON D’ACHAT JUST EAT DE 15 $
  6. Modalités et conditions de livraison de JUST EAT

CONDITIONS DU SITE WEB JUST EAT


AVIS JURIDIQUE IMPORTANT

Cette page définit les conditions du site Web (« conditions du site ») sur la base desquelles JUST EAT Canada Inc. ( « nous » ou « JUST EAT ») fournit ses services par le biais de son site Web https://www.just-eat.ca et des applications mobiles JUST EAT que vous utilisez pour accéder à son site Web ou à ses services (appelés collectivement le « site Web »). Veuillez lire attentivement ces conditions du site Web avant de commander tout produit par le biais du site Web, car tout achat que vous faites d'un produit offert sur le site Web fait l'objet des présentes conditions du site Web. En commandant des produits par le biais du site Web (maintenant ou à l'avenir), vous consentez à être lié par les présentes conditions du site Web. L'utilisation du site Web est également assujettie aux présentes conditions du site Web.

Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les présentes conditions du site Web en les modifiant sur cette page. Nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire des présentes conditions du site Web pour consultation ultérieure. In the event of a conflict between this French language version of the Website Terms and its English language version, the English language version shall prevail. En cas d'incompatibilité entre la présente version française des conditions du site et sa version anglaise, cette dernière prévaudra.

L'utilisation de vos renseignements personnels soumis par le biais du site Web est régie par notre politique de confidentialité.

Il est entendu que les références au « site Web » dans les présentes conditions du site Web comprennent toute version courante et future de notre site Web https://www.just-eat.ca et toute application mobile JUST EAT par laquelle vous accédez à notre site Web ou à nos services, peu importe dans chaque cas le dispositif ou la plateforme, courant ou futur, utilisé pour accéder au site (y compris entre autres tout site Web mobile, application mobile, site Web affilié ou lié pour accéder à notre site Web ou à nos services qui pourront être développés un jour).

En accédant à toute partie du site Web, vous signifiez que vous acceptez les présentes conditions du site Web. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions du site Web, vous devez quitter le site Web immédiatement et vous n'aurez pas la possibilité de commander des produits par le biais du site Web.


I. CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE


1. INTRODUCTION ET NOTRE RÔLE

1.1. Renseignements au sujet de l'entreprise : JUST EAT est une entreprise enregistrée dans la province de l'Ontario au Canada dont le numéro de compagnie enregistrée est 002206170 et dont le siège social est situé à l'adresse : Rez-de-chaussée, 379, rue Adelaide Ouest, Toronto (Ontario) M5V 1S5.

1.2. Service: We provide a way for you to communicate your orders (« Orders ») for products (« Products ») to delivery or takeaway restaurants (« Restaurants ») displayed on the Website (the « Service »). Please see paragraph 11 for important information regarding the legal relationship between you, JUST EAT and the Restaurants.


2. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE WEB

2.1. Accès au site Web : Vous pouvez accéder à la plupart des zones du site Web sans passer une commande ni enregistrer vos renseignements auprès de nous. La plupart des zones du site Web sont accessibles à tous.

2.2. Acceptation des conditions : En accédant à toute partie du site Web, vous signifiez que vous acceptez les présentes conditions du site Web. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions du site Web, vous devez quitter le site Web immédiatement et vous n'aurez pas la possibilité de commander des produits par le biais du site Web.

2.3. Révision des conditions : Nous pouvons réviser les présentes conditions du site Web en tout temps. Vous devez consulter régulièrement le site Web pour examiner les conditions courantes du site Web, car elles vous lient. Vous serez soumis aux politiques et conditions en vigueur au moment où vous avez passé une commande auprès de nous.

2.4. Responsabilité : Vous avez la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour que vous ayez accès au site Web. Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au site Web à partir de votre connexion Internet sont au fait des présentes conditions du site Web et qu'elles les observent.


3. VOTRE STATUT

3.1. Capacité et âge : En passant une commande par le biais du site Web, vous garantissez que :

3.1.1. Vous êtes légalement apte à prendre part à des contrats d'engagement;

3.1.2. Vous avez au moins 18 ans.


4. COMMENT PASSER UNE COMMANDE ET DE QUELLE FAÇON CELLE-CI EST-ELLE TRAITÉE

4.1. Compilation de votre commande : Une fois que vous avez sélectionné les produits que vous désirez commander à partir du menu du restaurant que vous avez choisi et avez fourni les autres renseignements demandés, on vous donnera la possibilité de soumettre votre commande en cliquant ou en sélectionnant le bouton « procéder », « passer ma commande » ou un bouton semblable. Il est important que vous vérifiiez que tous les renseignements que vous avez saisis et corrigiez toute erreur avant de cliquer ou de choisir ce bouton. Une fois que vous aurez cliqué sur le bouton, nous commencerons à traiter votre commande et aucune erreur ne pourra être corrigée.

4.2. Modification ou annulation d'une commande : Une fois que vous avez soumis votre commande et que votre paiement a été autorisé, vous n'aurez pas le droit de modifier ou d'annuler votre commande, et ne serez pas admissible à un remboursement (veuillez consulter le paragraphe 4.4 pour les détails du processus lié aux commandes rejetées). Si vous désirez modifier ou annuler votre commande, vous devez communiquer avec le restaurant ou, si vous n'êtes pas en mesure de joindre le restaurant, notre équipe de service à la clientèle, tel que cela est décrit au paragraphe 6.3. Notre personnel tentera de joindre le restaurant afin d'acheminer votre demande. Toutefois, il n'existe aucune garantie que nous serons capables de communiquer avec le restaurant ou que le restaurant acquiescera à la demande, car il pourrait avoir commencé à traiter votre commande.

4.3. Autorisation de paiement : Si vous faites un paiement qui n'est pas autorisé, votre commande ne sera pas traitée ni communiquée au restaurant sélectionné.

4.4. Traitement de votre commande et rejet par le restaurant : À la réception de votre commande, nous commencerons son traitement en la transmettant au restaurant sélectionné et en vous avisant par courriel que votre commande a été reçue et traitée. Veuillez prendre note que toute page de confirmation que vous pouvez visualiser sur le site Web ou tout courriel de confirmation de commande que vous pouvez recevoir indique simplement que votre commande a été reçue et que nous la traitons. Cela ne signifie pas nécessairement que votre commande a été acceptée par le restaurant. Nous encourageons tous nos restaurants à accepter chacune des commandes et à communiquer tout rejet promptement. Nous vous aviserons (de façon générale par courriel) aussitôt que raisonnablement possible si un restaurant rejette votre commande. Cependant, les restaurants peuvent à leur discrétion en tout temps refuser une commande s'ils sont trop occupés, en raison de la météo ou pour toute autre raison.

4.5. Livraison de votre commande : Les temps prévus pour la livraison ou l'attente avant de récupérer une commande sont fournis par le restaurant et ne constituent que des estimations. Ni JUST EAT ni le restaurant ne garantit qu'une commande sera livrée ou disponible pour récupération à l'intérieur du temps prévu.


5. PRIX ET PAIEMENT

5.1. Taxes de vente, frais de livraison et de paiement en ligne : Le prix à payer sera tel qu'il est indiqué sur le site Web. Les taxes de vente applicables s'ajoutent à ce prix au moment de passer la commande, mais des frais de livraison peuvent s'ajouter au montant à payer (si vous avez choisi la livraison plutôt que la récupération de la commande) ainsi que des frais d'administration pour paiement en ligne (si vous payez votre commande en ligne). Ces frais seront ajoutés au montant total payable le cas échéant.

5.2. Prix inexact : Ce site Web contient un grand nombre de menus et il est possible que certains des menus puissent inclure des prix inexacts. Si le prix correct pour une commande est plus élevé que le prix stipulé sur le site Web, de façon générale, nous vous contacterons avant de traiter la commande en question. Dans un tel cas, ni JUST EAT ni le restaurant en question n'a l'obligation de s'assurer que la commande vous est remise au prix inférieur incorrect ni de vous dédommager relativement au prix inexact.

5.3. Méthodes de paiement : Le paiement d'une commande doit se faire avec une carte acceptée de crédit ou de débit par le biais du site Web ou en espèces au restaurant au point où la commande vous est remise.

5.4. Paiements par carte : Si vous payez par carte de crédit ou de débit, on peut vous demander de présenter la carte au restaurant lors de la livraison comme preuve d'identité de façon à ce que le restaurant puisse vérifier que la carte est conforme avec les données du reçu pour la commande. Veuillez prendre note que de temps à autre il peut y avoir des délais dans le traitement des paiements et des transactions par carte. Cette situation peut entraîner un délai allant jusqu'à soixante jours entre le moment où un montant est déduit de votre compte bancaire ou imputé à votre carte de crédit ou de débit.

5.5. Bons d'achats et coupons-rabais : Un crédit ou rabais peut s'appliquer à votre commande si vous utilisez un coupon ou code promotionnel reconnu par le site Web et accepté par JUST EAT. Dans un tel cas, vous ne paierez que pour le solde par carte de crédit ou de débit. Veuillez consulter les conditions s'appliquant aux coupons pour connaître l'ensemble des conditions applicables à l'utilisation des bons d'achat et des couponsrabais. Veuillez prendre note qu'en raison des procédures bancaires courantes, votre institution financière ou l'émetteur de la carte « isolera » le plein montant de la commande (avant tout rabais ou crédit) sur votre compte pendant une période généralement d'une durée de 5 jours ouvrables (et dans certains cas jusqu'à 30 jours, selon l'institution financière ou l'émetteur de la carte), et par conséquent ce montant ne sera pas disponible dans votre compte pendant cette période. Le crédit ou le rabais sera appliqué au moment où votre institution bancaire ou l'émetteur de votre carte nous transférera les fonds de votre commande. À ce moment, le montant crédité ou escompté ne nous sera pas transféré et sera plutôt libéré par l'institution financière ou l'émetteur de la carte dans votre solde disponible. Vous reconnaissez que ni JUST EAT ni le restaurant sélectionné ne sont responsables envers vous en lien avec ce délai imposé par votre institution financière ou l'émetteur de votre carte pour la libération des fonds vers votre compte.

5.6. Commandes rejetées : En raison des procédures bancaires courantes, une fois que vous avez soumis une commande que vous payez par carte de crédit ou de débit et que votre paiement a été autorisé, votre institution financière ou l'émetteur de votre carte « isolera » le plein montant de votre commande. Si votre commande est plus tard rejetée par le restaurant (tel que cela est décrit au paragraphe 4.4 ci-dessus) ou annulée pour toute autre raison, votre institution financière ou l'émetteur de votre carte ne nous transférera pas les fonds de la commande et libérera plutôt le montant correspondant dans votre solde disponible. Cependant, cela peut nécessiter jusqu'à cinq jours ouvrables (et dans certains cas jusqu'à 30 jours, selon votre institution financière ou l'émetteur de votre carte). Vous reconnaissez que ni JUST EAT ni le restaurant sélectionné ne sont responsables envers vous en lien avec ce délai imposé par votre institution financière ou l'émetteur de votre carte pour la libération des fonds vers votre compte.


6. SERVICE À LA CLIENTÈLE

6.1. Dispositions générales : Si vous faites face à un problème en lien avec votre commande, nous vous recommandons d'abord de communiquer directement avec le restaurant pour discuter du problème. Notre expérience nous indique qu'il s'agit probablement de la façon la plus efficace de résoudre le problème. Nonobstant ce qui précède, le service à la clientèle est extrêmement important pour nous. En conséquence, tel que cela est décrit davantage dans le présent article 6 et sous réserve du paragraphe 6.5 et de l’article 11, notre équipe de service à la clientèle tentera donc de vous aider lorsque cela est possible (sous réserve de la disponibilité des ressources) si vous éprouvez des problèmes à communiquer avec le restaurant ou à résoudre le problème directement avec celui-ci. Vous pouvez joindre notre équipe de service à la clientèle en cliquant sur le bouton « Besoin d'aide? »,« Question » ou un bouton semblable, ou encore en composant le numéro de téléphone figurant sur le site Web.

6.2. Questions au sujet de votre commande : Si votre commande nécessite plus de temps pour la livraison que ce à quoi vous vous attendiez ou si vous faites face à des problèmes relatifs à la commande que vous n'arrivez pas à résoudre avec le restaurant, vous pouvez communiquer avec notre équipe de service à la clientèle décrite ci-dessus et l'un de nos agents du service à la clientèle tentera de communiquer avec le restaurant afin d'assurer le suivi à propos de votre requête.

6.3. Modification ou annulation d'une commande : Si vous désirez modifier ou annuler votre commande une fois que vous l'avez soumise et que son paiement a été autorisé et si vous n'arrivez pas à joindre le restaurant, vous pouvez communiquer avec notre équipe de service à la clientèle de la façon décrite ci-dessus. Notre personnel tentera de joindre le restaurant afin d'acheminer votre demande. Toutefois, il n'existe aucune garantie comme quoi nous serons capables de communiquer avec le restaurant ou que le restaurant acquiescera à la demande, car il pourrait avoir commencé à traiter votre commande.

6.4. Plaintes ou commentaires : Dans l'éventualité où vous n'êtes pas satisfait de la qualité d'un produit ou du service fourni par un restaurant, vous avez la possibilité de fournir une rétroaction par le biais de notations, de critiques et de commentaires qui seront affichés sur le site Web (appelés collectivement les « critiques ») pour faire état de votre expérience. Les critiques forment un élément important de notre processus d'assurance de la qualité.

6.5. Indemnité : Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité d'un produit ou du service fourni par un restaurant et désirez obtenir un remboursement, une réduction de prix proportionnelle ou toute autre indemnité, vous devez communiquer directement avec le restaurant pour déposer une plainte et, le cas échéant, suivre la propre procédure relative aux plaintes du restaurant. Si vous n'êtes pas en mesure de communiquer avec le restaurant ou ce dernier refuse d'examiner votre plainte, vous pouvez communiquer avec notre équipe de service à la clientèle décrite ci-dessus dans les 48 heures suivant le dépôt de votre commande et l'un de nos agents tentera de nos agents du service à la clientèle tentera de communiquer avec le restaurant afin de demander une indemnité en votre nom. Veuillez prendre note que nous n'avons aucun contrôle sur les restaurants et la qualité des produits et services qu'ils fournissent. Nous n'avons pas la possibilité ni la responsabilité de vous offrir une indemnité au nom d'un restaurant.


7. LICENCE

7.1. Conditions d'utilisation permise : Il vous est permis d'utiliser le site Web et d'imprimer ou de télécharger des extraits du site Web pour votre usage personnel non commercial aux conditions suivantes :

7.1.1. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le site Web de manière abusive (y compris par piratage informatique ou récupération en masse des données).

7.1.2. Sauf mention contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle se rapportant au site Web et au matériel qu'il contient (y compris entre autres les photographies et les images graphiques) appartiennent à JUST EAT, aux restaurants ou à d'autres concédants de licence. Ces oeuvres sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce et d'autres lois et traités protégeant la propriété intellectuelle, à la fois au Canada et dans le monde. Tous les droits à cet égard sont réservés. Aux fins des présentes conditions du site Web, quelque utilisation que ce soit du site Web autre que celle définie au paragraphe 7.1 est interdite.

7.1.3. Vous ne devez pas modifier les exemplaires numériques ou papier des documents que vous avez imprimés conformément au paragraphe 7.1, et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie ou autre graphique, séquence vidéo ou audio séparément du texte qui lui est rattaché.

7.1.4. Vous devez vous assurer que JUST EAT ou le restaurant est reconnu comme l'auteur du matériel sur le site Web.

7.1.5. Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser le matériel se trouvant sur notre site Web ni le site lui-même à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence auprès de nous pour ce faire.

7.2. Limites d'utilisation : Sauf dans les cas visés au paragraphe 7.1, le site Web ne peut pas être utilisé sans notre permission écrite préalable, et aucune partie du site Web ne peut être reproduite ou sauvegardée sur un autre site Web ou ni intégré à quelque système ou service électronique public ou privé de récupération de données.

7.3. Droits réservés : Tout droit non expressément accordé par les présentes conditions du site Web est considéré comme un droit réservé.


8. ACCÈS AUX SERVICES

8.1. Disponibilité du site Web : Bien que nous nous efforcions de garantir normalement une disponibilité du site Web 24 heures par jour, nous ne nous engageons pas à le faire et nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard si le site Web n'est pas disponible à tout moment et pour une durée quelconque.

8.2. Suspension de l'accès : L'accès au site Web peut en tout temps être suspendu temporairement et sans préavis.

8.3. Sécurité des renseignements : La transmission d'informations par le biais d'Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous ayons pris les mesures requises par la loi pour protéger vos renseignements, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements que vous transmettez vers le site Web. Toute transmission se fait à vos propres risques.


9. CONTENU ET CRITIQUES LAISSÉS PAR LES VISITEURS

9.1. Dispositions générales :

9.1.1. À l'exception des renseignements d'identification personnelle, ce qui est couvert en vertu de notre Politique de confidentialité, tout contenu que vous affichez, transmettez ou téléchargez vers le site Web (y compris entre autres les critiques) (« contenu d'un visiteur ») sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. En affichant, en téléchargeant ou en transmettant tout contenu d'un visiteur, vous garantissez et déclarez que vous êtes titulaire du contenu d'un visiteur, ou que vous en contrôlez tous les droits de propriété intellectuelle et droits moraux nécessaires, y compris entre autres tous les droits nécessaires vous permettant de fournir, afficher, télécharger, entrer ou soumettre le contenu du visiteur sur le site Web ou vers celui-ci. De plus, vous accordez par les présentes à JUST EAT lune licence non exclusive, exempte de redevances, transférable et irrévocable permettant d'utiliser, d'enlever, de reproduire, de modifier, de copier, d'adapter, de publier, de traduire, de diffuser, de transmettre, d'afficher ou d'employer autrement le contenu d'un visiteur, ou d'en créer des oeuvres dérivées, en tout ou en partie, partout dans le monde et de quelque manière que ce soit et par tout média aujourd'hui connu ou qui sera mis au point à l'avenir. Si on vous le demande, vous produirez une renonciation en faveur de JUST EAT en ce qui a trait à tout droit moral envers le contenu d'un visiteur qui est détenu par un tiers qui est l'auteur d'un tel contenu d'un visiteur.

9.1.2. Vous déclarez et garantissez que tout contenu d'un visiteur que vous affichez, téléchargez ou transmettez ne viole et ne violera pas quelque restriction que ce soit figurant dans les paragraphes 9.2 et 9.3 ci-dessous.

9.2. Politique sur le contenu d'un visiteur : Il vous est interdit d'afficher, de télécharger ou de transmettre vers le site Web ou à partir de celui-ci tout contenu d'un visiteur (y compris les critiques) qui :

9.2.1. viole tout règlement ou loi municipal, provincial, national ou international;

9.2.2. est illégal ou frauduleux;

9.2.3. équivaut à de la publicité non autorisée;

9.2.4. contient des virus informatiques ou tout autre programme malveillant.

9.3. Politique sur les critiques d'un visiteur : En particulier, notamment toute critique que vous soumettez par le biais du site Web ne doit pas :

9.3.1. contenir quelque matériel diffamatoire, injurieux ou obscène que ce soit;

9.3.2. faire la promotion de violence ou de discrimination;

9.3.3. violer les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne;

9.3.4. violer l'obligation juridique d'un tiers (tel qu'un devoir de confidentialité);

9.3.5. promouvoir des activités illégales ou envahir la vie privée d'une autre personne;

9.3.6. donner l'impression qu'il provient de JUST EAT;

9.3.7. être utilisé pour se faire passer pour une autre personne ou pour représenter faussement votre affiliation vis-àvis d'une autre personne.

9.4. Effacement des critiques : Les gestes interdits aux paragraphes 9.2 et 9.3 ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Nous nous réservons le droit (mais ne nous engageons pas à le faire, sauf si la loi l'exige) d'effacer ou de modifier en tout temps et à notre seule discrétion quelque critique ou contenu d'un visiteur que ce soit affiché, téléchargé ou transmis sur le site Web qui, d'après nous, viole une interdiction stipulée aux paragraphes 9.2 ou 9.3 ci-dessous, est autrement répréhensible ou peut nous exposer, nous ou un tiers, à un tort ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison.

9.5. Utilisation des critiques : Les critiques et tout autre contenu d'un visiteur visibles sur le site Web sont accessibles pour information uniquement et ne constitue pas un avis que nous émettons. Les critiques et les contenus d'un visiteur font état de l'opinion des clients qui ont passé une commande par le biais du site Web ou un autre tiers. Tout énoncé, opinion ou avis émis par de telles personnes leur appartient entièrement. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, nous n'assumons aucune responsabilité envers qui que ce soit pour une critique ou un autre contenu d'un visiteur, y compris entre autres toute erreur, diffamation, obscénité, omission ou fausseté qu'il est possible de retrouver dans ce type de contenu.

9.6. Responsabilité : Vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage, perte et réclamation (et l'ensemble des coûts associés) que nous encourons et mis de l'avant par un restaurant ou tout autre tiers par suite de la publication de quelque critique ou contenu d'un visiteur que ce soit que vous fournissez et qui viole une déclaration, garantie, entente ou restriction stipulée dans le présent article 9.

9.7. Divulgation aux autorités et aux tribunaux : Vous reconnaissez que vous coopérerez pleinement avec toute autorité compétente qui nous demande, ou nous amène à le faire, de révéler l'identité ou l'endroit de toute personne qui affiche des critiques ou un autre contenu d'un visiteur qui viole les paragraphes 9.2 ou 9.3, ou encore toute autre restriction applicable. Vous nous dégagez dans toute la mesure permise par la loi de toute responsabilité en lien avec une telle divulgation.


10. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB OU À PARTIR DE CEUX-CI

10.1. Sites Web tiers : Les liens vers des sites Web tiers sur le site Web sont uniquement mis à disposition pour votre commodité. Si vous cliquez sur ces liens, vous quittez le site Web. Nous n'avons pas vérifié et ne contrôlons pas ces sites tiers (et nous ne sommes pas responsables de ces sites ni de leur contenu ou disponibilité). Nous n'approuvons pas ces sites, leur contenu ou les résultats de l'utilisation de tels sites ou leur contenu et nous ne formulons aucune garantie à cet égard. Si vous décidez d'accéder à un site tiers relié au site Web, vous le faites à vos propres risques.

10.2. Permission pour établir un lien : Vous pouvez créer un lien avec la page d'accueil du site Web (www.just-eat.ca), dans la mesure où :

10.2.1. vous le faites d'une façon juste et légale qui ne cause pas de dommage à notre réputation et n'en tire pas profit;

10.2.2. vous n'établissez par un lien à partir d'un site Web qui ne vous appartient pas ou d'une façon qui suggère une forme d'association avec JUST EAT ou d'une approbation par ce dernier alors que ce n'est pas le cas;

10.2.3. tout site Web à partir duquel vous établissez un lien doit respecter les normes relatives au contenu énoncées dans les présentes conditions du site Web (en particulier l’article 9 [Contenu d'un visiteur et critiques]);

10.2.4. nous avons le droit de retirer la permission pour établir un lien en tout temps et pour quelque motif que ce soit.


11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Renseignements du site Web : Bien que nous ayons tenté de nous assurer que les renseignements présents sur le site Web sont corrects, mais nous ne pouvons en garantir l'exactitude ni l'exhaustivité. Nous pouvons apporter des changements au contenu du site Web, ou aux services, produits et prix qui y sont décrits, et ce, à tout moment sans avis préalable. Le contenu du site Web peut être périmé. Nous ne nous engageons pas à mettre à jour ce contenu.

11.2. Renseignements diététiques, sur les allergies et autres information : Nous tentons de copier rigoureusement le nom, la description et le prix des articles, les renseignements portant sur les offres spéciales, les avertissements sur le goût épicé et les allergies ainsi que d'autres informations (« renseignements liés aux menus ») à partir des menus que nous fournissent les restaurants. Toutefois, il appartient au restaurant de fournir ces renseignements liés aux menus et de s'assurer qu'ils sont exacts et à jour. Nous n'assumons pas une telle responsabilité. Si vous éprouvez un doute quant aux avertissements sur les allergies, le contenu d'un plat ou tout autre renseignement lié aux menus, vous devez vous informer directement auprès du restaurant avant de commander.

11.3. Actions et omissions du restaurant : L'accord pour l'approvisionnement et l'achat de produits se fait entre vous et le restaurant où vous avez passé une commande. Nous n'avons pas de contrôle sur les actions ou les omissions d'un restaurant. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit en utilisant le site Web :

11.3.1. Nous ne fournissons aucun engagement comme quoi les produits commandés chez un restaurant par le biais du site Web seront de qualité satisfaisante ou vous conviendront. Nous déclinons toute garantie à cet égard.

11.3.2. Le temps prévu pour la livraison ou l'attente avant de récupérer une commande est fourni par le restaurant et ne constituent que des estimations. Ni JUST EAT ni le restaurant ne garantit qu'une commande sera livrée ou sera disponible pour être récupérée à l'intérieur du temps prévu.

11.3.3. Nous encourageons tous nos restaurants à accepter chacune des commandes et à communiquer tout rejet promptement. Nous vous aviserons (de façon générale par courriel) aussitôt que raisonnablement possible si un restaurant rejette votre commande. Cependant, nous ne garantissons pas que les restaurants acceptent chaque commande. Les restaurants peuvent, à leur discrétion et en tout temps, refuser une commande s'ils sont trop occupés, en raison de la météo ou pour toute autre raison.

11.3.4. Les avis de non-responsabilité ci-dessus n'ont pas d'incidence sur vos droits légaux à l'endroit d'un restaurant.

11.4. Exclusion de conditions : Nous mettons à votre disposition un accès au site Web et au service sur le fondement que, dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons tout engagement, déclaration, garantie, condition et autres dispositions en lien avec le site Web et au service (y compris tout engagement, déclaration, garantie, condition et autres dispositions qui pourraient autrement s'appliquer au site Web ou au service, ou qui pourraient autrement être sous-entendus ou intégrés aux présentes conditions du site Web, que ce soit par un statut, la législation ou autrement).


12. RESPONSABILITÉ

12.1. Dispositions générales : Rien dans les présentes conditions du site Web n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure découlant de négligence, ou de déclarations frauduleuses, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée en vertu des lois applicables. Rien dans les présentes conditions du site Web n'a d'incidence sur vos droits légaux.

12.2. Exclusion de responsabilité : Sous réserve de la modalité 12.1, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous, que ce soit par contrat, tort (y compris la négligence), violation d'un devoir légal ou autrement, même si cela est prévisible, en lien avec le service ou le site Web ou découlant de ceux-ci (y compris l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du service ou du site Web) pour :

12.2.1. toute perte de profits, de ventes, de chiffre d'affaires ou de revenus;

12.2.2. la perte ou la corruption de données, de renseignements ou d'un logiciel;

12.2.3. la perte de possibilités d'affaires;

12.2.4. la perte d'économies prévues;

12.2.5. une perte de clientèle; ou

12.2.6. toute perte indirecte ou consécutive.

12.3. Limitation de responsabilité : Sous réserve des modalités 11, 12.1 et 12.2, notre responsabilité totale envers vous pour ce qui est de toute autre perte découlant du service ou du site Web ou en lien avec ceux-ci, que ce soit par contrat, tort (y compris la négligence), violation d'un devoir légal ou autrement, ne pourra en aucune circonstance dépasser deux fois la valeur de votre commande ou 100 $ CA, le moindre de ces deux montants prévalant.

12.4. Coûts supplémentaires : Vous assumez l'entière responsabilité de tout coût supplémentaire ou associé que vous pourriez devoir supporter en lien avec l'utilisation du site Web ou comme résultat de cette utilisation, y compris entre autres les coûts liés à l'entretien, à la réparation ou à l'adaptation d'un équipement, d'un logiciel ou de données que vous pourriez posséder, louer, concéder comme une licence or utiliser autrement.

12.5. Indemnisation : Vous consentez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité JUST EST, ses concédants de licence et leurs sociétés affiliées respectives, et chacun de leurs directeurs, dirigeants, agents, entrepreneurs, partenaires, représentants et employés contre tout dommage, perte, responsabilité, réclamation réelle ou potentielle, coût et dépense, y compris des frais juridiques raisonnables découlant de votre violation des présentes conditions du site Web ou de quelque loi ou encore des droits d'un tiers relativement au site Web, ou en lien avec une telle violation. JUST EAT se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question faisant autrement l'objet d'une l'indemnisation par vous en vertu des présentes, et vous devez faire preuve de collaboration autant que possible tel que demandé raisonnablement par JUST EAT.


13. RÉSILIATION

13.1. Motifs de résiliation : Nous pouvons mettre fin ou suspendre (selon notre discrétion absolue) votre droit d'utiliser le site Web et le service immédiatement en vous avisant par écrit (y compris par courriel) si nous sommes d'avis que :

13.1.1. vous avez utilisé le site Web d'une façon qui viole le paragraphe 7.1 (licence);

13.1.2. vous avez affiché des critiques ou un autre contenu d'un visiteur de manière à violer les paragraphes 9.2 ou 9.3 (contenu d'un visiteur et critiques);

13.1.3. vous avez violé le paragraphe 10.2 (liens vers d'autres sites web ou à partir de ceux-ci); ou

13.1.4. vous avez violé toute autre condition importante des présentes conditions du site Web.

13.2. Obligations à la résiliation : Par suite d’une résiliation ou d’une suspension, vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé à partir du site Web.


14. COMMUNICATIONS ÉCRITES

14.1. Les lois en vigueur exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient transmises par écrit. Lorsque vous utilisez le site Web ou commandez des produits par le biais du site Web, vous consentez à ce que vos communications avec nous se fassent principalement par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou mettrons à votre disposition des renseignements en affichant des avis sur le site Web. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, renseignements et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont en conformité avec les exigences prévues par la loi qui demandent que les communications soient faites par écrit. Cette condition n'a pas d'incidence sur les droits dont vous bénéficiez en vertu de la loi.


15 ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous ne pourrons pas être tenus responsables pour quelque manque à accomplir l'une de nos obligations, ou délai dans son accomplissement, en vertu des présentes conditions du site Web qui serait causé par des évènements indépendants de notre contrôle raisonnable (« événement de force majeure »).

15.2. Un événement de force majeure comprend tout acte, événement, absence d'événement, omission ou accident qui est au-delà de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (entre autres) les éléments suivants :

15.2.1. une grève, un lock-out ou toute autre action industrielle;

15.2.2. un tumulte civil, une émeute, une invasion, une attaque terroriste ou une menace d’attaque terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation d'une guerre;

15.2.3. un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement du sol, une épidémie ou toute autre catastrophe naturelle;

15.2.4. l'impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les bateaux, les avions, le transport motorisé ou tout autre moyen de transport public ou privé;

15.2.5. l'impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication privés ou publics;

15.2.6. les actes, les décrets, les lois, les règlements ou d'autres restrictions imposées par un gouvernement.

15.3. L'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions du site Web est présumée suspendue pendant la période pendant laquelle l’évènement de force majeure continue, et nous bénéficierons d’une prolongation de délai pour l’exécution des obligations correspondant à la durée de cette période. Nous mettrons en oeuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution par laquelle nos obligations contractuelles en vertu des présentes conditions du site Web seront réalisées malgré l'événement de force majeure.


16. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

16.1. Politique de confidentialité : Nous nous engageons à protéger votre confidentialité et votre sécurité. Nous traiterons l'ensemble des données personnelles que nous recueillons auprès de vous conformément à notre politique de confidentialité. Vous devriez examiner notre politique de confidentialité, qui est intégrée dans les présentes conditions du site Web en suivant le lien qui suit.

16.2. Autres conditions : Vous devriez également examiner les Conditions s'appliquant aux coupons pour obtenir des renseignements au sujet de l'utilisation des crédits et des rabais promotionnels sur le site Web, ainsi que les Conditions s'appliquant aux concours pour obtenir des renseignements à propos des modalités qui s'appliquent aux concours que nous pouvons mener de temps à autre. Tous ces éléments sont intégrés aux présentes conditions du site Web par cette référence.

16.3. Dissociabilité : Si l'une des présentes conditions du site Web est invalidée par une autorité compétente ou déclarée illégale ou inexécutable dans une quelque mesure que ce soit, une telle condition ou clause sera, selon cette mesure, dissociée du reste des conditions et clauses, qui continueront à être valides selon la portée la plus grande autorisée par la loi.

16.4. Accord entier : Les présentes conditions du site Web ainsi que tout document auquel elles réfèrent explicitement représentent une relation contractuelle entière entre vous et JUST EAT et remplace toute discussion, correspondance, négociation ou tout arrangement, engagement ou accord antérieur entre nous en ce qui a trait à l’objet de tout contrat.

16.5. Aucune renonciation : L'omission de notre part de faire appliquer (en tout ou en partie) une modalité des présentes conditions du site Web, ou le retard dans l'application d'une telle modalité, ne doit pas être interprétée comme une renonciation de vos droits et recours ou des nôtres.

16.6. Cession : Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions du site Web sans notre accord écrit préalable. . Nous pouvons transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions du site Web sans votre consentement préalable vers l'une de nos sociétés affiliées ou toute entreprise avec qui nous formons une coentreprise, que nous achetons ou à qui nous sommes vendus.

16.7. Titres : Les titres figurant dans les présentes conditions du site Web sont utilisés seulement par commodité et ne touchent pas leur interprétation.


17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

17.1. Les présentes conditions du site Web seront régies et interprétées en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes conditions du site Web (y compris les différends ou réclamations non contractuels), ou en lien avec celles-ci, sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.



II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ JUST EAT

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de tous les visiteurs du site Web, y compris les visiteurs ou les utilisateurs qui accèdent au site Web ou au service par le biais d'une application Web ou mobile ou d'autres dispositifs ou plateformes. Veuillez lire attentivement la présente politique de confidentialité qui explique la façon dont nous recueillons, utilisons et protégeons les renseignements personnels (définis ci-dessous) que nous recueillons à votre sujet.

En tant qu’entreprise commerciale, nous tenons à observer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada, ainsi que toute autre loi canadienne portant sur la protection de la vie privée qui s'applique à nos activités.

En visitant ou en utilisant le site Web, ou en y commandant des services, vous reconnaissez avoir lu et compris notre politique de confidentialité et vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à divulgation de vos renseignements personnels conformément aux conditions de la présente politique de confidentialité. Dans la plupart des cas, nous vous demanderons de fournir un consentement exprès (en acceptant une version révisée de la présente politique de confidentialité) si nous visons à recueillir, utiliser, ou divulguer vos renseignements personnels d'une façon autre que celle indiquée dans la politique de confidentialité. Cependant, parfois, votre consentement peut être implicite dans le cadre de votre conduire avec nous.


1. RENSEIGNEMENTS QUE NOUS RECUEILLONS AUPRÈS DE VOUS

1.1. Lorsque vous utilisez le service pour passer une commande chez un restaurant par le biais du site Web, on pourra vous demander de fournir des renseignements à propos de vous, y compris votre nom, vos coordonnées (comme votre numéro de téléphone et de cellulaire, ainsi que votre adresse courriel), les renseignements de paiement (par exemple les renseignements associés à la carte de crédit ou de débit), ou d'autres renseignements permettant de vous identifier (les « renseignements personnels »). Les renseignements personnels ne comprennent par les renseignements commerciaux comme l'adresse au travail, le titre, la désignation professionnelle ou le numéro de téléphone au travail. Nous pouvons également recueillir des renseignements sur l'utilisation que vous faites du site Web et du service et des renseignements personnels à votre sujet à partir du contenu (tel que des messages et des critiques) que vous affichez sur le site Web et des courriels ou des lettres que vous nous faites parvenir. La collecte de renseignements personnels sera limitée aux renseignements nécessaires pour les fins utiles déterminées par la présente politique de confidentialité. Les renseignements seront recueillis de façon juste et légale.

1.2. En accédant aux renseignements de JUST EAT ou au site Web ou au service à l'aide de moyens électroniques mobiles tels que (entre autres) un téléphone mobile, une tablette, un ordinateur portable ou un autre appareil ou technologie sans fil, y compris une application mobile, vous reconnaissez que la collecte et l'utilisation des données que nous faisons telles qu'elles sont définies dans la présente politique de confidentialité s'appliqueront dans ce contexte également. Nous pouvons recueillir des renseignements non personnels liés aux appareils (tels que de l'information technique) à partir de votre appareil mobile sans fil ou votre utilisation du site Web ou du service par le biais d'un appareil mobile, par exemple les données liées à l'endroit et certaines caractéristiques de votre appareil, dont ses données de performance, l'entreprise de téléphonie cellulaire et le système d'exploitation, y compris le type d'appareil et de connexion, l'adresse IP, les méthodes de paiement mobile, l'interaction avec les autres technologies de vente au détail telles que l'emploi d'étiquettes CCP, de codes QR ou de coupons pour appareil mobile. À moins que vous ayez choisi de demeurer anonyme en utilisant les paramètres de la plateforme ou de l'appareil, ces renseignements pourront être recueillis et utilisés automatiquement par JUST EAT si vous utilisez le site Web ou le service par l'entremise de votre appareil mobile en utilisant une application mobile, par le navigateur de l'appareil mobile ou autrement.

1.3. Nous pouvons également recueillir certains renseignements personnels par le biais des entrées au journal du système et des fichiers témoins. Pour de plus amples renseignements sur les pratiques liées aux fichiers témoins, veuillez consulter l’article 4 ci-dessous.


2. UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

2.1. Vos renseignements personnels nous permettent de vous fournir l'accès à des parties du site Web réservées aux utilisateurs inscrits, d'offrir le service et fournir des commentaires, de même que de répondre à vos questions lorsque vous nous contactez. Ils nous permettent aussi de vous imputer des frais et permettent à nous ou au restaurant où vous avez passé une commande de vous contacter, le cas échéant, à propos du service. Par exemple, JUST EAT ou le restaurant peut utiliser vos renseignements pour vous présenter une mise à jour sur la situation ou d'autres informations relatives à votre commande par courriel, téléphone, appareil mobile ou messagerie mobile (par exemple SMS, MMS, etc.) et livrer la commande. Lorsque vous passez une commande dans une franchise d’une chaîne de restaurants, nous pouvons transmettre vos renseignements personnels et d’autres renseignements au sujet de la commande au franchiseur principal ou à d’autres restaurants de la chaîne à des fins de statistique et d’analyse. Nous utiliserons et analyserons par ailleurs les renseignements personnels recueillis afin d'administrer, d'appuyer, d'améliorer et de développer nos activités, pour toute autre fin qui vous a été communiquée, par exemple dans un but statistique ou analytique, et afin de nous aider à prévenir les fraudes. Le cas échéant, maintenant et à l'avenir, vous pourriez avoir la possibilité de communiquer vos préférences quant à l'utilisation de vos données telle que définie dans la présente politique de confidentialité, et cette possibilité peut être exercée par le biais de la méthode d'utilisation du service que vous avez choisie, par exemple appareil mobile, application mobile ou une représentation du site Web.

2.2. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous afin de connaître votre opinion au sujet du service et de vous aviser à l'occasion à propos de changements ou de développements importants touchant le site Web ou le service. Vous ne pouvez pas renoncer à recevoir des notifications au sujet des changements et des développements importants (par exemple des modifications à la présente politique de confidentialité ou aux conditions du site Web) à moins de cesser l'utilisation du site Web ou du service.

2.3. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos renseignements personnels pour vous faire part de nos autres produits et services susceptibles de vous intéresser, y compris des services pouvant faire l’objet de marketing direct. Pour ce faire, nous pouvons communiquer avec vous par téléphone, par message texte, par courriel et, si vous utilisez notre application mobile, par notification poussée. Vous avez toujours le choix de recevoir ou de continuer à recevoir ou non les éléments de marketing et les mises à jour de JUST EAT. Nous ne vous enverrons aucun communications de marketing direct sauf si vous avez séparément consenti à recevoir telles communications ou un tel consentement a été réputé avoir été donné en vertu de la loi applicable. Si vous souhaitez ne plus recevoir les communications de marketing direct, vous pouvez modifier vos préférences de courriel et de messages textes à tout moment en vous rendant à la page de vos renseignements de compte. Vous pouvez aussi vous désinscrire en suivant le mécanisme de désabonnement dans le message (par exemple, en cliquant sur le lien « désinscription » d’un courriel ou en répondant « ARRÊT » à un message texte). Pour gérer les notifications poussées, rendez-vous à la page de réglages de votre appareil mobile et modifiez les permissions de l’application JUST EAT. Si vous désactivez les notifications poussées de l’application, vous ne pourrez plus recevoir de mises à jour par notification poussée de vos commandes passées dans les restaurants.

2.4. Lorsque vous l'avez indiqué en conséquence, vous acceptez que nous puissions également partager vos renseignements personnels avec des tiers (y compris des tiers actifs dans les secteurs de l'alimentation, des boissons, des loisirs, de la publicité et du marketing). Ceux-ci pourront utiliser vos renseignements personnels pour vous informer à propos des produits et services qui pourraient susciter votre intérêt (par courrier, téléphone, messagerie mobile [par exemple SMS, MMS, etc.] ou courriel) et nous aider à analyser les renseignements que nous recueillons afin d'administrer, d'appuyer, d'améliorer et de développer nos activités et les services que nous vous offrons. Les renseignements personnels partagés avec des tiers seront utilisés conformément à leurs propres pratiques en matière de confidentialité et sur lesquelles JUST EAT n'a aucun contrôle. Vous devriez donc examiner de telles pratiques relatives à la confidentialité avant d'accepter de partager vos renseignements personnels avec de tels tiers.

2.5. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos données d'une telle façon ou si vous changez d'idée quant au fait que nous vous contactions à l'avenir, veuillez nous le faire savoir en utilisant les coordonnées présentées à l’article 8 ci-dessous ou en modifiant en conséquence l’article sur les permissions de votre profil.

2.6. Veuillez prendre note qu'en soumettant des critiques au sujet du site Web, du service ou des restaurants, vous consentez à ce que nous utilisions de telles critiques sur le site Web et dans tout document publicitaire ou de marketing. Nous ne vous identifierons à cette fin que par votre prénom et la ville où vous habitez (et toute autre information que vous nous autorisez de temps à autre à diffuser).

2.7. La présente politique de confidentialité ne s'applique pas à d'autres sites Web avec lesquels nous avons établi des liens à partir du nôtre. Nous nous efforçons d'établir des liens uniquement avec les sites Web qui partagent nos valeurs. Toutefois, vous devriez consulter la politique de confidentialité de tout site Web lié au nôtre pour comprendre les pratiques en matière de collecte des renseignements personnels qui y sont mises de l'avant. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu et aux politiques de collecte de renseignements de tels sites Web.


3. DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1. Les renseignements personnels que vous nous soumettez seront conservés sur nos serveurs qui peuvent se trouver au Canada ou à l'extérieur du pays (y compris en particulier au Royaume-Uni et dans d'autres pays de l'Espace économique européen). De plus, nos employés ou des tiers oeuvrant à l'extérieur du Canada, y compris des entreprises au sein du groupe de compagnies JUST EAT (ce qui correspond à nos filiales et sociétés affiliées, notre société de portefeuille mère et ses filiales et sociétés affiliées) et qui agissent pour nous pour les fins spécifiées dans la présente politique ou pour d'autres fins qui vous ont été communiquées, pourraient obtenir vos renseignements personnels ou y avoir accès. Par exemple, nous pourrions envoyer vos renseignements personnels à l'extérieur du Canada pour traitement et enregistrement chez d'autres entreprises qui font partie du groupe de compagnies JUST EAT ou par leurs fournisseurs de services.

3.2. Alors que vos renseignements personnels se trouvent à l'extérieur du Canada, ils sont soumis aux lois du pays dans lequel ils sont détenus, et peuvent faire l'objet d'une divulgation aux gouvernements, aux tribunaux ou aux autorités policières ou agences de réglementation du pays en question, conformément aux lois du pays. Certains pays à l'extérieur du Canada et de l'Espace économique européen ne disposent pas toujours de lois fortes équivalentes sur la protection des données, peu importe les mécanismes de protection que nous avons mis en place pour assurer la protection de vos renseignements conformément à la présente politique de confidentialité.

3.3. Les tiers avec qui nous partageons vos renseignements peuvent mener des activités variées comme le traitement des paiements par carte de crédit ou la prestation de services de soutien à JUST EAT. De plus, nous devons fournir vos renseignements personnels à tout restaurant auprès duquel vous avez passé une commande de façon à permettre au restaurant de traiter et de livrer votre commande. En soumettant vos données personnelles, vous donnez votre accord au transfert, à l'enregistrement et au traitement susvisés. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer que vos renseignements personnels sont traités en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité.

3.4. Si notre entreprise conclut une coentreprise ou est vendue à une autre entité commerciale, l'achète ou se fusionne avec cette dernière, vos renseignements personnels peuvent être divulgués ou transférés à la compagnie cible, nos nouveaux partenaires commerciaux ou propriétaires ou leurs conseillers, dans la mesure où les renseignements divulgués continuent à être employés par l'entité qui les a acquis pour les fins permises en vertu de la présente politique de confidentialité.

3.5. Si notre entreprise conclut une coentreprise ou est vendue à une autre entité commerciale, l'achète ou se fusionne avec cette dernière, vos renseignements personnels peuvent être divulgués ou transférés à la compagnie cible, nos nouveaux partenaires commerciaux ou propriétaires ou leurs conseillers, dans la mesure où les renseignements divulgués continuent à être employés par l'entité qui les a acquis pour les fins permises en vertu de la présente politique de confidentialité.

3.6. Nous pouvons utiliser les renseignements personnels que vous fournissez si nous sommes soumis à l'obligation de divulguer ou de partager vos renseignements personnels conformément à toute obligation légale (ou lorsque nous croyons que nous faisons l'objet d'une telle obligation) ou afin de faire appliquer les conditions du site Web ou toute autre entente que nous avons signée avec vous. Cela comprend l'échange de renseignements personnels avec d'autres sociétés et organisations aux fins de protection contre la fraude et de la prévention de celle-ci.

3.7. Nous prendrons toujours des mesures pour garantir que vos renseignements personnels (si nous les transmettons à des tiers qui nous fournissent des services) ne seront utilisés qu'en conformité avec la présente politique de confidentialité, y compris en s'assurant que les tiers ont l'obligation contractuelle de répondre à cette politique de confidentialité.


4. FICHIERS TÉMOINS

4.1. Nous utilisons des fichiers témoins pour améliorer la qualité de notre site Web et service, et pour tenter d'améliorer votre navigation. Lorsque vous visitez notre site, notre serveur envoie un fichier témoin vers votre ordinateur, ce qui nous permet de reconnaître votre ordinateur, mais spécifiquement la personne qui l'utilise. En associant les numéros d'identification contenus dans les fichiers témoins avec d'autres renseignements au sujet du client, lorsque par exemple il ouvre une session sur le site Web, alors nous pouvons savoir que le fichier témoin est associé à vous. En utilisant ce site Web, vous acceptez les paramètres de nos fichiers témoins et vous reconnaissez que vous comprenez la politique relative aux fichiers témoins stipulée au présent article 4 et qui explique la façon de gérer vos préférences associées aux fichiers témoins.

4.2. Les fichiers témoins constituent de petits morceaux d'information qui sont envoyés vers votre ordinateur lorsque vous consultez un site Web. Le fichier enregistre et parfois suit l'information relativement à votre utilisation du site. Un certain nombre de fichiers témoins que nous utilisons ne durent que pendant votre session de navigation et expirent dès que vous fermez votre navigateur. D'autres fichiers témoins ne sont employés que lorsque vous nous demandez de sauvegarder vos données d'ouverture de session pour votre prochaine visite sur le site. Ces fichiers témoins durent donc plus longtemps.

4.3. Certains des fichiers témoins que notre site Web utilise sont émis par nos serveurs et d'autres proviennent de tiers qui fournissent des services en notre nom. La plupart des navigateurs les acceptent automatiquement, mais, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de changer le paramétrage de votre navigateur pour empêcher cette situation ou pour que le navigateur vous informe chaque fois qu'un fichier témoin est émis. Vous pouvez en apprendre davantage sur les fichiers témoins en visitant le site www.allaboutcookies.org qui contient des renseignements supplémentaires utiles à propos des fichiers témoins et sur la façon de les bloquer selon le type de navigateur que l'on utilise. Veuillez prendre note qu'en bloquant ou en effaçant les fichiers témoins utilisés sur notre site, vous ne pourrez tirer profit de toutes ses fonctions.

4.4. La présente politique de confidentialité vous fournit des informations supplémentaires sur la façon dont nous utilisons les renseignements personnels que vous nous donnez, bien ce ne sont pas tous les renseignements saisis par l'utilisation de fichiers témoins qui permettront de vous identifier.

4.5. Nous cherchons continuellement à mettre au point des façons améliorées pour gérer vos préférences associées aux fichiers témoins. À mesure que de nouvelles technologies et solutions émergent, la politique relative aux fichiers témoins précisées à l'article 4 pourra être mise à jour afin de rendre compte de telles percées technologiques et avancées dans les outils de gestion des préférences.


5. SÉCURITÉ ET CONSERVATION DES DONNÉES

5.1. Nous prenons des mesures techniques, administratives et physiques en matière de sécurité pour protéger vos renseignements personnels contre un accès par des personnes non autorisées et contre le traitement illégal, la perte accidentelle, la destruction et les dommages. Nous avons mis en oeuvre des procédures destinées à limiter la diffusion de vos renseignements personnels uniquement au personnel qui doivent vraiment y avoir accès ou aux employés dont les obligations demandent raisonnablement l'accès à de tels renseignements.

5.2. Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis, et aux fins exigées ou autorisées par la loi. Nous pouvons conserver certaines données au besoin pour prévenir la fraude ou une utilisation abusive future, ou à des fins commerciales légitimes telles que l'analyse de données non personnelles agrégées, la récupération d'un compte, ou dans la mesure exigée par la loi. Tous les renseignements personnels conservés feront l'objet des conditions de la présente politique de confidentialité. Si vous demandez que votre nom soit enlevé de notre banque de données, il se peut qu'il ne soit pas possible d'effacer la totalité de vos renseignements personnels en raison de contraintes juridiques et technologiques.

5.3. Si vous avez sélectionné un mot de passe qui vous permet d'accéder à certaines parties du site Web, il vous appartient de garder ce mot de passe confidentiel. Nous vous recommandons de ne communiquer ce mot de passe à personne. À moins de divulguer de façon négligente votre mot de passe à un tiers, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour quelque transaction non autorisée que ce soit saisie par l'utilisation de votre nom et de votre mot de passe.

5.4. La transmission d'informations par le biais d'Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous prenions les mesures requises par la loi pour protéger vos renseignements, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements ou d'autres données que vous transmettez vers le site Web. Toute transmission se fait à vos propres risques. Une fois que nous avons reçu vos renseignements personnels, nous appliquons des mesures de sécurité sur le plan organisationnel et technique afin d'essayer d'empêcher tout accès non autorisé. Veuillez noter que le site Web contient des liens vers les sites de tiers qui ne sont pas régis par la présente politique de confidentialité. JUST EAT ne peut être tenu responsable de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de renseignements personnels par de tels sites Web de tiers.


6. ACCÈS ET MISE À JOUR

6.1. Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet (« demande d'accès ») et de nous demander d'apporter tout changement pour garantir que les renseignements sont exacts et à jour. Dès réception de votre demande écrite, nous vous remettrons un exemplaire de vos renseignements personnels, bien que dans certaines circonstances limitées, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de produire tous les renseignements pertinents disponibles à propos de vous lorsque ces renseignements appartiennent également à un autre utilisateur. Dans un tel cas, sur demande, nous vous donnerons la raison du refus. Nous tâcherons de répondre promptement à toutes ces demandes d'accès et de modifications. Nous vous aviserons par écrit des motifs si nous ne pouvons répondre à votre demande à l'intérieur de cette limite de temps.

6.2. Si vous désirez procéder à une telle demande, veuillez communiquer avec nous à l'aide des coordonnées indiquées à l’article 8 ci-dessous. Nous vous imposerons des frais pour couvrir les coûts d'administration associés à l'exécution de la réponse à la demande d'information.

6.3. Veuillez prendre note que nous pourrions vous demander de vous identifier suffisamment avant que nous puissions vous donner les renseignements personnels que nous détenons. L'information d'identification ainsi fournie servira uniquement à cette fin.


7. CHANGEMENT À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

7.1. Cette politique de confidentialité est à jour à la date de la « dernière révision » indiquée en haut de la page. La poursuite de votre utilisation du site Web et du service après tout changement à notre politique de confidentialité témoignera de votre acceptation des conditions révisées de la présente politique. En conséquence, nous traiterons les renseignements personnels d'une façon qui correspond à la plus récente version de la politique de confidentialité après qu'une période vous avisant de modifications apportées à la politique soit passée.

7.2. Tout changement à notre politique de confidentialité sera affiché sur le site Web.


8. COORDONNÉES

8.1. Vous pouvez nous aider en nous mettant au courant de tout changement qui vous affecte, par exemple une modification de l'adresse de livraison pour les commandes ou du numéro de téléphone. Si vous aimeriez avoir accès à vos renseignements personnels, si vous avec des commentaires ou requêtes à formuler relativement à notre utilisation de vos renseignements personnels ou si vous trouvez quelque erreur que ce soit dans les renseignements que nous détenons à votre sujet, veuillez communiquer avec nous à l'adresse courriel info@just-eat.ca.


III. CONDITIONS DES COUPONS JUST EAT


Dispositions générales

1. Les conditions générales suivantes (les « conditions générales des coupons ») s'appliquent à tous les coupons émis par JUST EAT de temps à autre pour une utilisation sur le site Web, y compris les coupons ayant une valeur de crédit (« coupons avec code de paiement ») et les coupons disposant d'un rabais promotionnel (« coupons-rabais », les coupons avec code de paiement et les coupons-rabais sont appelés collectivement les coupons [« coupons »]).

2. Les concours individuels feront également l'objet de modalités supplémentaires (les « conditions spécifiques des coupons ») qui seront spécifiées sur le coupon ou au moment où le coupon est émis, et qui viendront compléter ou modifier les conditions générales des coupons.

3. Les coupons peuvent seulement être utilisés envers une commande passée en ligne pour un restaurant par le biais du site Web.


Conditions spécifiques d'utilisation des coupons avec code de paiement

4. Les coupons avec code de paiement doivent être employés à l'endroit d'un compte client JUST EAT inscrit en ligne sur le site www.just-eat.ca au plus tard à la date d'échéance spécifiée sur le coupon avec code de paiement ou au moment où le coupon avec code de paiement est émis en saisissant le code de coupon approprié (« code de coupon avec code de paiement »). Le coupon expirera s'il n'a pas été utilisé avant la date d'échéance. Si le coupon avec code de paiement est employé avant la date d'expiration, le compte du client recevra un crédit à raison du montant indiqué. Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques des coupons, tout crédit doit être utilisé au cours des six mois suivant la date à laquelle le coupon avec code de paiement est émis.

5. Si la valeur de la commande est inférieure à celle du coupon avec code de paiement qui a été crédité à l'endroit du compte du client, aucune monnaie ni espèce ne sera versée. Toutefois, le solde restera en tant que crédit dans le compte du client et pourra être utilisé lors d'une prochaine commande.

6. Si la valeur de la commande est supérieure à celle du coupon avec code de paiement qui a été crédité à l'endroit du compte du client, le solde payable doit être versé en ligne à l'aide d'une carte de crédit.

7. Les coupons avec code de paiement et les codes de coupon avec code de paiement ne peuvent être utilisés qu'une fois. Une fois que le code de coupon avec code de paiement a été utilisé (que ce soit d'une façon autorisée ou non autorisée), le code de coupon avec code de paiement devient nul. Le bénéficiaire d'un coupon avec code de paiement a la responsabilité de s'assurer que le code de son coupon avec code de paiement n'a pas été utilisé par une autre personne


Conditions spécifiques d'utilisation des coupons-rabais

8. Les coupons avec code de paiement doivent être employés à l'endroit d'un compte client JUST EAT inscrit en ligne sur le site www.just-eat.ca au plus tard à la date d'échéance spécifiée sur le coupon avec code de paiement ou au moment où le coupon avec code de paiement est émis en saisissant le code de coupon approprié (« code de coupon avec code de paiement »). Le coupon expirera s'il n'a pas été utilisé avant la date d'échéance.

9. Dans l'éventualité où 2 000 codes de coupon-rabais ont été utilisés, le code de coupon-rabais expirera automatiquement, peu importe sa date d'expiration.


Conditions générales d'utilisation pour tous les coupons

10. Le droit d'utiliser un coupon est propre au bénéficiaire original et ne peut être cédé. Aucun coupon ne peut être copié, reproduit, distribué ni publié directement ou indirectement de quelque forme ou par quelque moyen que ce soit pour une utilisation autre que par le bénéficiaire original, ni sauvegardé dans un système de récupération de données, sans notre consentement écrit préalable. En particulier, les coupons distribués ou transmis sans notre approbation écrite, par exemple dans un tableau de messages sur l'Internet ou sur un site Web d'offres, ne sont pas valides pour une utilisation et ils peuvent être refusés ou annulés.

11. Sauf disposition contraire précisée dans les conditions spécifiques des coupons :

9.1 Les coupons ne peuvent pas être utilisés avec d'autres coupons ni aucun autre rabais ou promotion offerte ou annoncée de temps à autre;

9.2 chaque coupon est valide pour une utilisation par un bénéficiaire une fois seulement;

9.3 chaque client ou ménage n'a le droit qu'à un seul coupon par promotion ou offre;

9.4 Le droit d'utiliser un coupon est propre au bénéficiaire original et ne peut être cédé.

12. Lorsque vous utilisez un coupon, vous nous garantissez que vous êtes le bénéficiaire dûment autorisé du coupon et que vous l'utilisez conformément avec les présentes conditions, légalement et de bonne foi. Si nous croyons à notre seule discrétion qu'un coupon a été utilisé en violation des présentes conditions, illégalement ou de mauvaise foi, nous pouvons rejeter ou annuler le coupon.


Divers

13. Veuillez prendre note qu'en raison des procédures bancaires courantes, votre institution financière ou l'émetteur de la carte « isolera » le plein montant de la commande (avant tout rabais ou crédit) sur votre compte pendant une période généralement d'une durée de 5 jours ouvrables (et dans certains cas jusqu'à 30 jours, selon l'institution financière ou l'émetteur de la carte), et par conséquent ce montant ne sera pas disponible dans votre compte pendant cette période. Le crédit ou le rabais sera appliqué au moment où votre institution bancaire ou l'émetteur de votre carte nous transférera les fonds de votre commande. À ce moment, le montant crédité ou escompté ne nous sera pas transféré et sera plutôt libéré par l'institution financière ou l'émetteur de la carte dans votre solde disponible.

14. Les coupons ne peuvent pas être échangés contre de l'argent comptant.

15. Nous ne pouvons être tenus responsable envers aucun client ou ménage que ce soit pour toute une perte ou une réclamation découlant du refus, du rejet, de l'annulation ou du retrait d'un coupon, ni pour le défaut ou l'incapacité d'un client ou d'un ménage d'utiliser un client, et ce, pour quelque motif que ce soit.

16. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et en tout temps, de bonifier ou de modifier les présentes conditions en lien avec l'utilisation des coupons ou de changer ou mettre fin à la validité d'un coupon en tout temps et sans préavis.

17. Toutes les conditions standard s'appliquent de temps à autre pour l'utilisation du site Web et du service.


IV. CONDITIONS DES CONCOURS JUST EAT

1. Les conditions générales suivantes (les « conditions générales du concours ») s'appliquent à tous les concours menés par JUST EAT.

2. Les concours individuels feront également l'objet de modalités supplémentaires (les « conditions spécifiques du concours ») qui seront spécifiées sur le coupon ou au moment où le coupon est émis, et qui viendront compléter ou modifier les conditions générales des coupons.

3. Les concours sont ouverts aux personnes résidant au Canada de 18 ans ou plus, à l'exception des employés de JUST EAT, de leurs entreprises associées, affiliées ou filiales, ainsi que leurs familles, agents ou toute personne liée au concours.

4. Le gagnant aura la responsabilité de s'assurer qu'il est en mesure d'accepter le prix tel que décrit et conformément à ces conditions générales du concours de même que des conditions spécifiques du concours, le cas échéant.

5. Nous nous réservons le droit de piger de nouveau le gagnant d'un concours si le prix associé n'a pas été accepté ou réclamé dans le délai spécifié dans les conditions spécifiques applicables du concours.

6. Le fait de remplir et de soumettre un formulaire d'inscription au concours sera réputé être une acceptation des conditions générales du concours et des conditions spécifiques applicables du concours, le cas échéant.

7. Les conditions générales du concours et, le cas échéant, les conditions spécifiques du concours seront régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.

8. Toutes les données personnelles qui sont recueillies dans le cadre d'un concours JUST EAT seront traitées conformément aux lois canadiennes applicables en matière de confidentialité. Pour toute autre information sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter le lien : https://www.just-eat.ca/privacy-policy.

9. Nous nous réservons le droit de retirer tout concours en tout temps sans avis préalable écrit ou de modifier les conditions générales du concours ou les conditions spécifiques du concours, et ce , pour tout concours et en tout temps.

10. Notre décision est définitive et lie toutes les questions liées aux concours et aucune correspondance ne sera engagée à ce sujet.

11. Toutes les conditions standard s'appliquent de temps à autre pour l'utilisation du site Web et du service.

V. RECOMMANDEZ UN AMI ET RECEVEZ UN CODE DE BON D’ACHAT JUST EAT DE 15 $

Le masculin est utilisé sans discrimination, dans le seul but d’alléger le texte.

Les modalités et conditions générales suivantes s’appliquent à la promotion « Recommandez un ami ». Vous pouvez recevoir un code de bon d’achat JUST EAT de 15 $ de l’une des façons suivantes:


(i) En invitant un ami

Invitez un ami à s’inscrire et à passer sa première commande sur le site www.just-eat.ca (ci-après, « JUST EAT »); ou


(ii) Sur invitation de JUST EAT

Cliquez sur une bannière Web de JUST EAT vous offrant le code de bon d’achat de 15 $.


1. ADMISSIBILITÉ

1.1 Pour participer à cette promotion, vous devez soit (i) être un client de JUST EAT, c’est-à- dire avoir un compte JUST EAT et avoir passé une commande chez JUST EAT ou (ii) cliquer sur une bannière Web de JUST EAT vous offrant le code de bon d’achat de 15 $; et

1.2 Votre ami (tel que défini ci-après) doit être un nouvel utilisateur de JUST EAT, c’est-à- dire ne pas avoir de compte JUST EAT et ne pas avoir déjà passé une commande chez JUST EAT.


2. COMMENT FONCTIONNE LA PROMOTION?

En invitant un ami

2.1 Lorsque vous passez une commande chez JUST EAT durant la période de promotion (telle que définie ci-après), vous recevez un message qui vous invite à recommander une personne (votre « ami ») à JUST EAT par courriel ou par l’entremise des réseaux sociaux (l’« invitation »).

2.2 Si vous envoyez l’invitation, votre ami reçoit un code de bon d’achat JUST EAT de 5$ (le « code de bon d’achat ») qu’il peut utiliser sur sa première commande passée chez JUST EAT. La valeur de cette commande JUST EAT doit être de 15 $ ou plus (incluant les frais de livraison et les taxes, mais non le pourboire du livreur). Le code de bon d’achat est applicable uniquement sur une commande JUST EAT payée par carte de crédit.

2.3 Si votre ami passe une commande complète chez JUST EAT, vous recevez un code de bon d’achat JUST EAT de 15 $ dans les 48 heures suivant cette première commande de votre ami.

2.4 Vous et vos amis pouvez recommander autant d’amis que vous le désirez, mais le montant maximal de codes de bon d’achat remis à un participant dans le cadre de cette promotion est de 300 $.


Sur invitation de JUST EAT

2.5 Si vous cliquez sur une bannière Web de JUST EAT vous offrant le code de bon d’achat de 15 $ (que JUST EAT vous envoie directement), vous recevez un code de bon d’achat que vous pouvez utiliser sur votre première commande JUST EAT. La valeur de cette commande JUST EAT doit être de 15 $ ou plus (incluant les frais de livraison et les taxes, mais non le pourboire du livreur). Le code de bon d’achat est applicable uniquement sur une commande JUST EAT payée par carte de crédit.

2.6 Au moment de compléter votre achat chez JUST EAT, vous recevez un message qui vous invite à recommander une personne (votre « ami ») à JUST EAT par courriel ou par l’entremise des réseaux sociaux (l’« invitation »).

2.7 Si vous envoyez l’invitation, votre ami reçoit un code de bon d’achat JUST EAT de 5 $ (le « code de bon d’achat ») qu’il peut utiliser sur sa première commande passée chez JUST EAT. La valeur de cette commande JUST EAT doit être de 15 $ ou plus (incluant les frais de livraison et les taxes, mais non le pourboire du livreur). Le code de bon d’achat est applicable uniquement sur une commande JUST EAT payée par carte de crédit.

2.8 Si votre ami passe une commande complète chez JUST EAT, vous recevez un code de bon d’achat JUST EAT de 15 $ dans les 48 heures suivant cette première commande de votre ami.

2.9 Vous et vos amis pouvez recommander autant d’amis que vous le désirez, mais le montant maximal de codes de bon d’achat remis à un participant dans le cadre de cette promotion est de 300 $.


3. DURÉE DE LA PROMOTION

3.1 À compter du 31 octobre 2017, la promotion « Recommandez un ami » prendra fin; les clients ne pourront plus recevoir un bon d’achat de 15 $ en invitant un ami à utiliser les services de Just Eat.


4. CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1 Le code de bon d’achat est applicable uniquement sur une commande passée en ligne dans l’un des restaurants offerts sur le site Web de JUST EAT.

4.2 Le code de bon d’achat doit être utilisé sur un compte client inscrit au site Web de JUST EAT (www.just-eat.ca) au plus tard à la date limite indiquée sur le code de bon d’achat, et viendra à échéance s’il n’est pas utilisé avant cette date.

4.3 Le droit d’utiliser le code de bon d’achat est un droit personnel du destinataire d’origine et ne peut être transféré à une autre personne. Aucun code de bon d’achat ne peut être copié, reproduit, distribué ou publié directement ou indirectement sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit pour être utilisé par une entité autre que le destinataire d’origine, ni stocké dans un système d’extraction de données sans notre consentement écrit préalable. En particulier, tout code de bon d’achat distribué ou transféré sans notre consentement écrit, par exemple sur un babillard ou forum sur Internet ou sur un site Web d’« aubaines », ne sera pas valable ni utilisable, et pourrait être refusé ou annulé.

4.4 Le code de bon d’achat ne peut être jumelé ou combiné à aucun autre bon d’achat, réduction ou promotion que nous pourrions offrir ou annoncer de temps à autre.

4.5 Le code de bon d’achat ne peut être échangé contre de l’argent.

4.6 Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou réclamation d’un client ou d’un foyer découlant du refus, du rejet, de l’annulation ou du retrait d’un code de bon d’achat et de tout échec ou incapacité à utiliser un code de bon d’achat pour quelque raison que ce soit.

4.7 Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule et entière discrétion, d’ajouter ou de modifier les présentes modalités et conditions relativement à l’utilisation du code de bon d’achat, ainsi que de modifier ou de mettre fin à cette promotion à tout moment et sans préavis.

VI. Modalités et conditions de livraison de JUST EAT

Les restaurants proposent soit la livraison gratuite, soit des frais de livraison comme indiqué sur la page de leur menu. Veuillez consulter le menu de chaque restaurant pour connaître les frais de livraison applicables.

Les offres de livraison sont valides au Canada seulement, sur les commandes passées sur www.just-eat.ca qui atteignent la valeur minimale (avant les taxes) indiquée sur la page de chaque menu.

Cette offre peut être modifiée ou annulée à tout moment.